Louer à un couple : comment accepter deux garanties Visale sans risque ?

De nombreux bailleurs hésitent à louer à un jeune couple, souvent par crainte d’impayés. La garantie Visale, gratuite et gérée par Action Logement, permet pourtant de sécuriser un bail. Mais qu’en est-il lorsqu’il s’agit d’un couple ? Faut-il deux garanties Visale, et comment les articuler juridiquement ?

La réponse dépend du statut du couple : mariés, pacsés ou concubins.

La garantie Visale : cadre légal

• Fondement : article L. 313-3 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).
• Nature : cautionnement gratuit, régi par les articles 2288 et suivants du Code civil.
• Objet : couvre les loyers impayés (jusqu’à 36 mois) et les dégradations locatives.
• Avantage : gratuité totale pour le bailleur, couverture automatique en cas de défaut de paiement.

Cotitularité du bail selon le statut du couple

Couples mariés

• Article 1751 du Code civil : le bail du logement familial est réputé appartenir aux deux époux, même si un seul l’a signé.
• Ils sont cotitulaires de plein droit.
• En pratique, ils sont solidaires du paiement du loyer, sauf clause contraire.

Partenaires pacsés

• Depuis la loi du 23 juin 2006, l’article 1751 C. civ. a été étendu aux partenaires liés par un PACS.
• Cotitularité automatique également.
• La solidarité est en principe prévue par le bail ; elle s’applique donc de la même façon que pour les époux.

Concubins (union libre)

• Pas de cotitularité automatique.
• Si les deux signent le bail, ils sont co-titulaires.
• Mais attention : sans clause expresse de solidarité, ils ne sont pas solidaires. Ils sont seulement conjoints débiteurs, chacun pour sa part (en pratique 50/50).

Conséquences pour la garantie Visale

Mariés ou pacsés :

• Le bailleur peut se contenter d’une seule garantie Visale, mais il est plus prudent d’en exiger deux pour une couverture totale et éviter tout débat sur la répartition des obligations.

Concubins :

• Si pas de clause de solidarité → chaque locataire n’est tenu qu’à hauteur de sa part.
• Dans ce cas, deux garanties Visale distinctes sont indispensables.
• Si clause de solidarité → chacun peut être poursuivi pour 100 % du loyer, et il reste conseillé d’obtenir deux Visale afin que la couverture soit cohérente avec l’obligation solidaire.

Mode d’emploi pour le bailleur

• Vérifier le statut du couple (mariage, PACS, concubinage).
• Exiger que chaque locataire signe le bail.
• Pour des concubins, insérer une clause de solidarité :

Les locataires sont tenus solidairement et indivisiblement du paiement de l’intégralité du loyer, charges et réparations locatives.

• Demander à chaque locataire son Visa Visale.
• Joindre les attestations au bail et enregistrer le contrat sur la plateforme Visale.
• Conserver les accusés de validation.

Exemple concret dans le Val-d’Oise

• Appartement T3 à Garges-lès-Gonesse, loyer 950 €/mois.
• Couple en concubinage : revenus 2 200 € (CDI récent) + 1 800 € (CDD).
• Sans Visale : risque élevé pour le bailleur.
• Avec deux Visale + clause de solidarité :
  • Couverture 100 % du loyer pendant 36 mois.
  • Sécurité juridique renforcée.
  • Tranquillité financière pour le propriétaire.

Conclusion

Accepter deux garanties Visale est possible et recommandé :

• Pour un couple marié ou pacsé : sécurité renforcée même si ce n’est pas toujours indispensable.
• Pour des concubins : indispensable en l’absence de clause de solidarité, fortement conseillé même avec clause.

C’est une stratégie simple, gratuite et juridiquement sûre pour protéger ses loyers.
L’UNPI 95 Sarcelles accompagne ses adhérents pour la rédaction de baux solides et l’intégration des garanties Visale.

Article rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, Avocat et Président de l'UNPI 95 Sarcelles