Loi « habitat dégradé » : création d’un diagnostic structurel de l’immeuble

Loi « habitat dégradé » : création d’un diagnostic structurel de l’immeuble

L. nº 2024-322, 9 avr. 2024, JO 10 avr., art. 27

Afin « d'améliorer la connaissance collective du parc immobilier et de renforcer les moyens d'action à la disposition des collectivités et des opérateurs » (Projet de loi AN nº 1984, amendement CE414, 14 janv. 2024), la loi nº 2024-322 du 9 avril 2024, dite loi « habitat dégradé », permet au maire de définir des secteurs dans lesquels la réalisation d'un diagnostic de structure décennal sera obligatoire pour tout bâtiment d'habitation collectif de plus de quinze (L. nº 2024-322, 9 avr. 2024, art. 27 ; CCH, art. L. 126-6-1, nouv.).

Un décret à paraître précisera les modalités de ce diagnostic.

Ces secteurs – situés notamment dans les zones caractérisées par une proportion importante d'habitat dégradé ou présentant une concentration importante d'habitat ancien dans lesquelles les bâtiments sont susceptibles de présenter des fragilités structurelles – figureront sur les documents graphiques annexés au plan local d'urbanisme, au document d'urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale.

Le diagnostic comprendra une description des désordres observés qui portent atteinte à sa solidité et évaluant les risques qu'ils présentent pour la sécurité des occupants et celle des tiers.

Pour les immeubles à destination totale ou partielle d'habitation soumis au statut de la copropriété, l'obligation de réaliser ce diagnostic structurel de l'immeuble sera satisfaite par l'élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT).

Le syndic transmettra le diagnostic ou le PPPT à la commune. À défaut, le maire pourra demander au syndic de le lui produire et le fera réaliser d'office en lieu et place du syndicat des copropriétaires et à ses frais, s'il n'est pas transmis dans le délai d'un mois.

Thomas CARBONNIER
Avocat au Barreau de PARIS
Président UNPI 95